1. Identification de l’entreprise
Nathan DEVEAUX
Nom commercial : Nathanotherangle
SIRET : 99252435500011
Statut juridique : Micro-entrepreneur
2. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations photographiques réalisées par Nathanotherangle.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
3. Tarifs et devis
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, selon le régime de la micro-entreprise (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Les prix indiqués sur les devis sont valables 2 semaines.
Le devis signé par le client fait office de bon de commande.
4. Acompte et solde
Pour une réservation de plus de 100€, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis pour confirmer la réservation de la date.
Le solde est à régler au plus tard 7 jours avant la prestation (ou selon les modalités précisées sur le devis).
En cas d’annulation du client à moins de 60 jours de la prestation, l’acompte reste acquis au photographe.
5. Annulation et report
En cas de force majeure ou maladie du photographe, celui-ci s’engage à proposer une solution de remplacement ou à rembourser l’acompte versé.
En cas d’annulation de la part du client, aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué.
Tout report doit être validé par écrit entre les deux parties.
6. Réalisation de la prestation
En cas de force majeure ou maladie du photographe, celui-ci s’engage à proposer une solution de remplacement ou à rembourser l’acompte versé.
En cas d’annulation de la part du client, aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué.
Tout report doit être validé par écrit entre les deux parties.
7. Livraison
Les photographies sont livrées en format numérique via une galerie en ligne privée dans un délai de 4 à 8 semaines après la prestation. Le délai peut varier en fonction de la période d’activité.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis au client.
Les retouches sont réalisées selon le style artistique propre à Nathanotherangle.
8. Droit à l'image et propriété intellectuelle
Les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Le client obtient un droit d’usage personnel et privé des images livrées.
Toute utilisation commerciale, publique ou en concours doit faire l’objet d’un accord écrit.
Sauf opposition orale ou écrite avant la prestation, le photographe se réserve le droit d’utiliser certaines images à des fins promotionnelles (site web, portfolio, réseaux sociaux…).
9. Conservation des fichiers
Les fichiers sont conservés pendant 12 mois après la livraison finale.
Au-delà de cette période, le photographe ne garantit plus leur conservation.
10. Responsabilité
Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un événement indépendant de sa volonté (conditions météorologiques, retard du client, contraintes techniques, etc.).
En cas de panne d’un équipement, le photographe s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du reportage.
11. Paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, espèces ou autre moyen convenu.
Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités conformément à la loi.
12. Litige - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez